Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à restaurer la capacité pleine et entière du Parlement de prendre la mesure de toute disposition visant les impositions de toutes natures et l’assiette des cotisations sociales dans les véhicules législatifs qui sont prévus à cet effet, lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale.

Trop souvent, au moment de l’examen de l’une ou de l’autre, nous sommes mis devant le fait accompli, et l’exercice budgétaire peut se réduire à entériner des mesures prises dans d’autres véhicules législatifs.

J’ai personnellement en mémoire le plan de cohésion sociale présenté par M. Borloo à la rentrée parlementaire de 2004, qui avait pour objet d’augmenter substantiellement la DSU, la dotation de solidarité urbaine, jusqu’en 2009. C’était, certes, un objectif louable, mais nous n’avons pu en appréhender la portée que lors de l’examen ultérieur du projet de loi de finances. Et nous avons pu alors constater que le financement de cette mesure s’effectuait au détriment de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement.

Cette pratique n’est malheureusement pas occasionnelle. J’en veux pour preuve certaines dispositions qui sont contenues dans le projet de loi de modernisation de l’économie que nous allons examiner à la fin du mois.

Cet amendement se justifie donc par la réalité que nous rencontrons assez souvent dans l’exercice législatif et dans notre mission de contrôle.