Intervention de Éric Woerth

L’amendement n° 301 rectifié est important. Voilà en effet longtemps que l’on discute pour savoir de quelle manière pourraient être rapatriées sur les lois de finances les mesures financières égrenées dans divers textes.

L'amendement n° 447 donne une compétence exclusive, un monopole, en quelque sorte, aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. L'amendement n° 301 rectifié a ma préférence, qui est de considérer que sont validées par la loi de finances des mesures de nature financière prises dans une autre loi.

Nous préférerions toutefois que cette validation n’empêche pas la mesure de s’exécuter dans un premier temps ; par la suite, s’il n’y avait pas de validation, la mesure deviendrait. Cela épargnerait au Gouvernement de déposer, éventuellement dans l’urgence, un collectif pour prendre une mesure qui, pour telle ou telle raison, doit s’appliquer rapidement et ne peut être différée jusqu’au vote de la loi de finances.

Il serait donc souhaitable que vous puissiez modifier votre amendement en ce sens, monsieur Arthuis. Si vous préférez en rester à la rédaction actuelle, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.