Intervention de Philippe Marini

Pour en revenir au texte soumis à notre vote, tel qu’il a été rectifié avec l’accord de son premier signataire, le président Jean Arthuis, il constitue un réel progrès car il marque mieux la hiérarchie des textes. Il ne retire rien à l’initiative législative, gouvernementale ou parlementaire, dans tous les domaines où elle s’exerce, mais précise bien qu’il existe un rendez-vous annuel, s’agissant de la définition des ressources et des charges, tant de l’État que de la sécurité sociale : d’un côté, la loi de finances et, de l’autre, la loi de financement de la sécurité sociale.

Les grands équilibres sont appréciés au moment du vote de ces textes fondamentaux annuels ; d’où la disposition sur la validation : ne peuvent être validées que les mesures de réduction ou d’exonération qui entrent dans l’épure macroéconomique et qui satisfont aux orientations générales des finances publiques.

Dans le combat parfois un peu solitaire – j’ai pu le constater tout à l’heure –…