Intervention de Michel Charasse

Il s’agit d’un amendement de pure forme qui vise à inscrire, au 5° du texte proposé pour l’article 11 du projet de loi concernant les lois de programmation, la référence aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, afin de préciser que ces lois de programmation ne peuvent pas empiéter sur le domaine des lois organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.