Intervention de Josiane Mathon-Poinat

La question de l’équilibre budgétaire est évidemment posée dans les faits et dans les textes, chaque fois que nous discutons et votons les lois de finances. Quels moyens permettent d’y parvenir ? D’une part, l’action sur les recettes, de l’autre, l’action sur les dépenses.

Agir sur les recettes pose dès lors une question essentielle, abordée dans le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les niches fiscales : il s’agit de la politique de défiscalisation compétitive mise en œuvre depuis plus de vingt ans, qui n’a jamais été véritablement évaluée sur le fond.

Les lois de finances votées depuis le milieu des années quatre-vingt et, notamment, depuis 2002 contenaient un grand nombre de dispositions fiscales dérogatoires, techniquement complexes, qui ont singulièrement asséché les recettes de l’État.

Le rapport de l’Assemblée nationale est très précis sur cette question : il évoque, depuis 2003, un total de 23 milliards d’euros de moins-values de recettes fiscales, faisant de fait de la dépense fiscale le premier budget de l’État. Rapprocher ces 23 milliards d’euros du montant du déficit budgétaire annoncé par la loi de règlement du budget pour 2007 donne une idée de la réalité de la situation.

Ainsi donc, tout se passe comme si l’État avait admis l’idée d’un alourdissement du déficit public, espérant en tirer les fruits avec la croissance économique et le développement de l’emploi. Mais cette politique a été menée à fonds perdus et la traduction de ces incitations fiscales n’est pas manifeste, ni en termes de croissance, ni en termes d’emplois.

Entrons maintenant dans le champ des dépenses publiques. L’une des dépenses publiques les plus dynamiques de ces dernières années résulte de la substitution de la contribution de l’État à celle des entreprises pour financer la protection sociale. Ce n’est pas la réduction du temps de travail qui a coûté cher, mais plutôt sa non-généralisation, qui a gonflé la facture de l’exonération des cotisations sociales pour les comptes publics. Or rien ne laisse penser aujourd’hui que ces exonérations ont permis de progresser, ne serait-ce que d’un pouce, en termes de qualité et de nombre d’emplois. Ce surcoût pour l’État, nous pouvons l’évaluer à 31 milliards d’euros.

C’est pourquoi nous rejetons sans équivoque les termes de l’article 34 de la Constitution tels qu’ils résultent de la modification de son avant-dernier alinéa.