Intervention de Nicole Bricq

L’Assemblée nationale a ajouté à l’article 34 un alinéa qui nous semble présenter trois défauts.

Tout d’abord, le caractère inopiné de cette insertion. En effet, la commission Balladur n’ayant pas abordé ce sujet, cet ajout nous apparaît donc comme une manifestation d’opportunisme politique. Ensuite, cet alinéa est confus dans sa rédaction et la Constitution ne saurait se satisfaire de l’ambiguïté. Enfin, ces dispositions sont dangereuses en raison de l’interprétation qui pourrait en être faite.

En revanche, cet alinéa mérite un vrai débat. On comprend la motivation de ses auteurs : pourquoi notre pays n’a-t-il connu qu’un seul budget en équilibre en trente ans ? Pourquoi notre pays est-il plus affecté que les autres par les déficits ? Les règles contraignantes sont-elles efficaces ?

Mais surtout : faut-il proscrire tout déficit, jusqu’à occulter les cycles économiques ? Car telle serait, en effet, la conséquence de l’insertion de ces dispositions. Or, les solutions apportées par la puissance publique peuvent être différentes selon les moments : en période de croissance rapide, la production intérieure brute augmente et la part des dépenses publiques reste stable, mais en période de croissance faible, comme celle que nous vivons actuellement, les choses se compliquent. Être vertueux ou responsable supposerait de conserver des marges de manœuvre en période d’activité pour les utiliser en période de vaches maigres.

Vous admettrez que, pour nous socialistes, tous ces aspects ne sont pas purement techniques et restent subordonnés à la question essentielle du recours au marché ou à l’État pour satisfaire chaque besoin économique. Si ce débat se dessine en filigrane derrière les dispositions ajoutées par l’Assemblée nationale, il n’est pas franchement abordé.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.