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Intervention de Michel Houel
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau — Article unique
Michel Houel, rapporteur :Les services d’eau peuvent déjà, à l’heure actuelle, abonder les volets « eau » des FSL. Cet amendement n’apporte donc rien de nouveau par rapport au droit existant.
En outre, cet amendement est trop restrictif car le volet « eau » des FSL ne concerne que les ménages abonnés individuellement. Or 43 % des ménages sont abonnés collectivement et payent l’eau en même temps que leurs charges locatives.
Le dispositif proposé par la commission tend justement à offrir au service d’eau la possibilité d’abonder les FSL en général et pas seulement le volet « eau ». Il permet d’aider les ménages en habitat individuel et en habitat collectif, le FSL pouvant contribuer au paiement des charges d’eau incluses dans les charges locatives des immeubles collectifs d’habitation.
La commission émet donc un avis défavorable.
