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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 7 avril 2010 à 14h30
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
Jean-Léonce Dupont, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
