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Intervention de Michel Houel
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau — Articles additionnels après l'article unique
Michel Houel, rapporteur :… mais l’ordre du jour est ainsi fait.
Si nos collègues entendent donner la possibilité aux communes ou aux groupements de collectivités territoriales de mettre en place une tarification dite « sociale », je leur précise que le III de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, introduit par la LEMA, offre déjà aux collectivités la faculté de déployer, si elles le souhaitent, une tarification progressive en direction des usagers.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
