Intervention de Paul Raoult

L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques dans son logement ».

Toutefois, ce droit a généralement été interprété de façon restrictive comme un droit à une aide curative, c'est-à-dire n’intervenant, comme l’aide du FSL, qu'en cas d'impayé. Or ce droit peut tout à fait s’entendre comme un droit à une aide en amont permettant, de façon préventive, de réduire le montant de la facture afin que la personne ou la famille éprouvant des difficultés particulières puisse accéder à l'eau dans des conditions économiquement acceptables au regard de ses ressources limitées. Il convient de le préciser afin que ce droit ne soit plus interprété de manière aussi restrictive.

Nous avons déjà eu ce débat. Une telle aide serait liée aux revenus de la personne. L’aide préventive est une idée importante, qui devrait s’appuyer sur la solidarité nationale.

Certes, le texte qui nous est soumis aujourd’hui représente une avancée. Toutefois, pour les régies municipales, il va être difficile, en tout cas politiquement délicat, d’expliquer à ceux qui règlent leur facture qu’ils paieront en partie pour ceux qui ne peuvent pas payer la leur ! Un tel dispositif sera peut-être moins visible dans les grandes villes, mais, dans les communes rurales, je ne vois pas les régies municipales défendre un tel projet.

Le règlement des factures d’eau des personnes aux faibles revenus doit relever, me semble-t-il, de la solidarité nationale et non d’une solidarité territoriale, variable en fonction du département, du délégataire, public ou privé, et des ressources qu’il peut dégager.

La mesure qui nous est proposée laissera subsister des inégalités à la fois territoriales et sociales importantes, ce qui ne me paraît pas très juste.