Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Monsieur le secrétaire d'État, lors des débats devant l’Assemblée nationale, vous avez affirmé que le projet de loi relatif au Grand Paris devait définir des objectifs pour répondre aux insuffisances en matière de cohésion sociale et aux besoins de logements.

Non seulement le texte ne prévoit aucune mesure en direction du logement, mais il ne fixe aucun objectif contraignant. On laisse aux promoteurs privés le soin de définir, au gré de leurs intérêts financiers, la politique du logement.

L’annonce de Nicolas Sarkozy concernant la construction de 70 000 logements est intégrée dans l’article 1er du projet de loi, mais seulement sous forme d’objectif. Une telle disposition est insuffisante pour répondre au déficit de logements en Île-de-France. De plus, elle doit être relativisée du fait de sa formulation, à savoir que les contrats de développement territorial « participent à l’objectif de construire ». Il n’est nullement précisé que cet objectif doit être atteint !

En bref, ce texte ne contient aucune mesure permettant de répondre aux besoins urgents de logements, non seulement en termes de coût et de densification, mais aussi dans l’optique de réduction des trajets entre le lieu de vie et le lieu de travail.

De plus, les différenciations sociales entre les territoires n’ont cessé de se radicaliser sous l’impulsion des lois du marché de la politique conduite par la majorité.

Rien n’est proposé face à la pénurie immobilière, à la cherté du logement et à la dualité de l’agglomération avec un centre réservé aux plus riches.

En Île-de-France, notamment à Paris, la montée des prix a commencé dès 1999. Le taux d’effort des ménages les plus modestes a explosé. Les grands logements publics, quant à eux, sont trop rares et trop rarement à des prix accessibles aux familles des classes moyennes, qui doivent faire le choix de s’éloigner de Paris.

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a porté une nouvelle atteinte à la mixité sociale. Le Gouvernement a choisi de rendre plus contraignantes les obligations des locataires, de durcir les conditions de maintien dans les lieux et d’instaurer une augmentation importante du surloyer en cas de dépassement du plafond de ressources.

Alors qu’il était urgent de mettre en œuvre une politique de prévention des expulsions, Mme Boutin a fait le choix de raccourcir les délais d’expulsion, sans se soucier du relogement des personnes placées dans de telles situations de détresse.

Ainsi, contrairement aux principes que vous affirmez dans l’article 1er du projet de loi, vous orchestrez à l’échelon national la remise en cause de la mixité sociale du parc HLM et vous accentuez la ségrégation territoriale.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement visant à abroger la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui met en œuvre une politique incompatible avec les « déclarations actuelles » du Gouvernement !