Intervention de Jean-Pierre Fourcade

L’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est d’une importance considérable puisqu’elle permet la réalisation d’un certain nombre d’opérations d’équipement ou d’investissements difficilement envisageables dans des conditions financières classiques.

Le projet de loi relatif au Grand Paris ne doit pas être l’occasion de réviser ou de supprimer les lois et les ordonnances en vigueur.

L’occasion m’a été donnée, en tant que président d’une communauté d’agglomération, de signer un contrat de partenariat pour l’éclairage public, permettant ainsi la rénovation complète de l’éclairage et le passage à la technologie basse tension pour l’ensemble des communes couvertes par le contrat.

Le contrat de partenariat m’apparaît comme une formule satisfaisante et bien encadrée, puisqu’elle nécessite une évaluation préalable obligatoire.

Par conséquent, votre amendement ne peut être accepté. La commission émet donc un avis défavorable.