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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau — Articles additionnels après l'article unique, amendement 4
Guy Fischer, président :L’amendement n° 4, présenté par Mmes Didier et Assassi, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau prévu à l’article L. 210-1 du code de l’environnement ».
La parole est à Mme Éliane Assassi.
