Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement est le seul que nous allons défendre puisque tous ceux que nous avons déposés en dehors de celui-ci ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Je mets donc un point d’honneur à le présenter !

Nous proposons que le Comité national de l’eau remette, chaque année, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du droit à l’eau. Notre requête paraît tout à fait fondée dans la mesure où cet organisme s’est vu confier, au travers de la LEMA, une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement.

L’information des citoyens et de leurs représentants étant, selon nous, au fondement de toute démocratie, la remise d’un rapport annuel sur la question au Parlement se révèle indispensable. Ce document devrait comporter au moins des indications sur l’évolution du prix de l’eau dans les différentes régions, sur celle du nombre d’allocataires et du montant des allocations et, enfin, sur les mesures à prendre dans le domaine de l’environnement.

La commission nous a d’ores et déjà indiqué qu’elle émettrait un avis favorable sur cet amendement à condition que nous le rectifiions pour supprimer toute référence à la périodicité du rapport. Certes, comme le veut le proverbe, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », mais la suppression d’une telle précision aboutirait à rendre notre amendement purement déclaratoire, ce que nous ne saurions admettre.