Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 11 février 2010 à 15h00
Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau — Articles additionnels après l'article unique
Chantal Jouanno, secrétaire d’État :
Le Gouvernement émet le même avis que la commission, d’autant que cette disposition relative à la périodicité revêt plutôt un caractère réglementaire.
Cela étant, prévoir la remise d’un rapport est une très bonne idée, et il est dommage de ne pas l’inscrire dès à présent dans la loi. Nous proposerons donc de la faire figurer dans le cadre du dispositif préventif.
