Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de l'article unique et des amendements portant articles additionnels a renforcé l’appréciation que nous portons sur cette proposition de loi : les dispositions curatives prévues se révèlent insuffisantes pour garantir le droit à l’accès à l’eau pour tous ; le fait de raisonner uniquement en termes de gestion des impayés ne permettra pas de donner des garanties légales à ce droit fondamental.

Dans nos amendements, qui, je l’ai dit, ont tous été « retoqués » au titre de l'article 40 de la Constitution, à une exception près, nous avions proposé la création d’une allocation de solidarité établie en fonction des revenus et faisant l’objet d’une péréquation nationale.

Madame la secrétaire d'État, vous avez vous-même, au travers de vos déclarations, reconnu l'intérêt de notre démarche, tout comme le Comité national de l’eau dans un avis rendu le 15 janvier dernier. Il nous a été affirmé en commission qu’il s’agissait d’une mesure intéressante et complémentaire par rapport à celles que nous examinons aujourd'hui.

Par conséquent, si ces deux volets sont complémentaires, pourquoi les traiter séparément ? C’est incompréhensible ! Vous nous demandez d’attendre que le Gouvernement reprenne, par voie d’amendement, notre proposition lors de l'examen du projet de loi Grenelle II en première lecture à l’Assemblée nationale. S’il est urgent d’attendre pour prendre de véritables mesures préventives, quel intérêt avons-nous à voter dès aujourd'hui des dispositions curatives ?

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, tous ces éléments, je vous l’avoue, nous poussent à émettre des doutes sur la volonté du Gouvernement dans cette affaire. Nous craignons que les dispositions préventives que l’on nous promet se situent finalement bien en deçà de ce que nous préconisons. Pis encore, nous regrettons que le débat nécessaire ne puisse avoir lieu au sein de notre hémicycle, le Gouvernement ayant engagé, je le rappelle, la procédure accélérée sur le Grenelle II.

Après avoir pris connaissance, hier, du dispositif que le Gouvernement s’apprête à proposer lors la réunion du Comité national de l’eau du 19 février prochain, je dois dire que mes craintes sont confirmées. En effet, celui-ci, tout en reprenant pour partie notre proposition, en oublie pour l’instant l’essentiel. Nous attendons tout de même beaucoup – voyez comme nous sommes persévérants ! – de cette réunion pour le faire évoluer.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette proposition de loi.