Intervention de Jean-Pierre Fourcade

M. Vera propose d’évoquer dès l’article 2 la politique tarifaire. Or je rappelle que, en vertu de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, la politique tarifaire est l’apanage du STIF et que celui-ci ne peut en aucun cas déléguer cette compétence.

Par conséquent, il serait tout à fait malvenu d’ajouter un alinéa ayant trait à la politique tarifaire dans cet article. La commission spéciale a donc émis un avis défavorable.