Intervention de Paul Raoult

La pratique consistant à classer en impayés toutes les factures qui n’ont pas été mises en paiement est trop facile. Il n’est pas très noble d’évacuer ainsi le problème social.

Et puis, force est de constater aussi que le prix de l’eau n’a pas diminué. Et ce n’est pas près de changer ! L’une des raisons de cette évolution réside dans la multiplication des normes auxquelles doivent se plier les stations d’épuration. Afin de respecter la directive ERU, elles ont dû engager des investissements très lourds, de plusieurs milliards d’euros, pour mettre en place des traitements du phosphore et, surtout, des processus de dénitrification.

La situation est d’autant plus paradoxale que, la consommation de l’eau diminuant, les ressources des distributeurs, qu’ils soient privés ou publics, ont suivi la même courbe. Or 90 % de leur budget correspond à des frais de fonctionnement, autrement dit à des dépenses pérennes qu’ils doivent nécessairement assumer.

La tendance étant à l'augmentation finale du prix de l’eau, il est urgent, aujourd'hui, de proposer des solutions pour régler ce problème des impayés.

Il est inconcevable de préconiser un droit à l’eau sauf pour les pauvres. Un droit à l’eau, c’est un droit pour tous ! Ce n’est pas une marchandise comme les autres, c’est un bien vital, une richesse de l’humanité. On n’achète pas de l’eau comme on achèterait une voiture !

N’oublions pas que, pour une personne touchant le RMI, la facture d’eau représente entre 7 % et 10 % de son budget.

Par conséquent, madame la secrétaire d'État, vous comprenez mes hésitations au moment de voter cette proposition de loi. Si, en commission, nous l’avons adoptée à l'unanimité, c’est parce que nous avons considéré qu’elle constituait une avancée.

Je ne peux que le répéter : à mon sens, il aurait été plus judicieux de proposer un texte qui synthétise les aspects curatifs et préventifs. Je ne cherche pas à élucider les raisons pour lesquelles tel n’a pas été votre choix, madame la secrétaire d’État, mais je ne suis pas naïf et je sais que nous sommes tous en campagne électorale. Je ne peux donc m’empêcher de trouver quelque peu précipitée la présentation de cette proposition de loi, juste après avoir entendu, ce matin même, M. Flajolet nous annoncer des « propositions concrètes »… C’est pourquoi j’ai éprouvé un peu de colère à constater le peu de cas qu’on fait de ce que nous pouvons proposer.

Après quelques hésitations, le groupe socialiste va finalement s’abstenir. Je comprends que le groupe CRC-SPG, dont j’ai entendu les arguments, reste dubitatif. Mais nous faisons confiance à l’intelligence républicaine pour faire avancer les choses et pour qu’on nous soumette rapidement des propositions positives afin de résoudre le problème urgent qui reste à régler.