Intervention de Dominique Voynet

Nous avons voté tout à l’heure l’amendement proposé par les sénateurs de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie prévoyant que seraient précisées les possibilités de connexion au réseau ferroviaire à grande vitesse incluant la ligne qui relie Paris aux régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie.

Dans ces alinéas 11 à 13, la situation est un peu différente. M. le rapporteur nous a relu solennellement tout à l’heure le jugement sévère formulé par le Conseil d’État sur l’utilité de lois proclamatoires, déclamatoires, sans valeur juridique et sans engagement réel.

Monsieur le rapporteur, il est vrai que cette façon de légiférer s’apparente à certains égards à une sorte d’arnaque : on fait rêver, on promet beaucoup, même si on n’est pas en situation de concrétiser les engagements pris de façon fébrile.

Nous sommes confrontés ici à une situation de ce type. On imagine bien l’angoisse et la fébrilité des conseillers du ministre découvrant qu’aucun dispositif sérieux ne répond, dans le projet de loi, aux fortes paroles du sacro-saint discours du Président de la République du 29 avril 2009.

Que fait-on quand on est coincé ? On promet un rapport. Vous en avez déjà promis un à M. Dominati tout à l’heure et vous vous apprêtez à récidiver. Vous vous engagez, avec une surenchère de termes de haut niveau et de grande ambition : « La mise en place d’un réseau à haut niveau de performance prioritairement affecté au fret entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen, qui constituent la façade maritime du Grand Paris, et le port autonome de Paris, est un objectif d’intérêt national. »

En réalité, on promet un rapport douze mois après la promulgation de la loi, mais pas des équipements et des infrastructures financés selon un calendrier précis.

Les alinéas en cause concernent en priorité le fret ferroviaire. Franchement, on connaît tous les infinies difficultés du secteur fret de la SNCF, malgré tous les efforts qui ont été tentés dans le passé : des corridors ferroviaires dédiés au fret ont été mis en place, l’intermodalité a été organisée entre les secteurs maritime, fluvial et ferroviaire…

Est-il sérieux, dans le cadre d’un projet de loi relatif au Grand Paris, d’introduire par ces trois alinéas une sorte de cavalier, faisant mine de traiter un problème difficile qui justifierait à lui seul un projet de loi à part entière ?