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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Réunion du 7 avril 2010 à 14h30
Grand paris — Article 2
Jean-Pierre Fourcade, rapporteur :La commission a beaucoup discuté de cet amendement, qui porte en lui, je tiens à le dire, un germe d’inconstitutionnalité.
En effet, un article de loi ne peut interdire aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics de procéder à un financement. C’est pourquoi je vous propose, mon cher collègue, de bien vouloir rectifier votre amendement en enlevant les termes « des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics ».
De plus, la notion de financement indirect est compliquée, car elle comprend tant de mécanismes…
