Intervention de Alain Anziani

Voilà quelques semaines, le Gouvernement nous a soumis un projet de loi sur les collectivités territoriales, dont certains articles portaient sur la clarification des compétences. Au nom de la lisibilité, de la compréhension par nos concitoyens de notre organisation territoriale et aussi, sans doute, de notre organisation de la République, le Gouvernement nous avait alors expliqué qu’il ne fallait pas tout mélanger, qu’il fallait savoir qui fait quoi et définir des blocs de compétences des différentes collectivités territoriales.

Or, voilà qu’au détour d’un autre texte le même gouvernement apporte de la confusion. En conférant – et c’est l’objet de l’article 32 ter – aux directeurs de police municipale la qualité d’agent de police judiciaire, on leur permet de participer aux missions de la police judiciaire en l’absence d’un officier de police judiciaire.

La raison pour laquelle le Gouvernement nous propose cette disposition, qui est à nos yeux source de confusion, je le répète, est que l’État n’a plus d’argent. Les caisses sont vides ! Le Gouvernement s’efforce donc de transférer aux collectivités territoriales des missions qu’il ne peut pas financer sur le budget de l’État. Nous ne pouvons donc que nous opposer à l’article 32 ter.