Intervention de Alain Anziani

L’article 37 quinquies C prévoit de sanctionner d’un an d’emprisonnement le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police et de gendarmerie des étrangers.

Nous considérons que cette disposition n’a pas grand-chose à voir avec ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et qu’elle devrait être incluse dans le texte sur l’immigration que nous examinerons dans une dizaine de jours.

Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.