Intervention de Virginie Klès

Les deux premiers alinéas de cet article intéressent l’organisation judiciaire et ne présentent pas de lien direct avec le projet de loi. C’est pourquoi nous souhaitons qu’ils soient supprimés.

En outre, les autres mesures proposées dans cet article relancent également le débat sur la peine complémentaire, qui est en fait une double peine. Nous disposons d’ores et déjà de tout l’arsenal nécessaire pour prévoir des peines complémentaires telles que la déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit. Dans ces conditions, il nous semble vraiment inutile de faire un nouvel appel du pied aux électeurs du Front national.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cet article dans sa globalité.