Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dispose que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. »

Monsieur le ministre, fallait-il vraiment que vous tentiez de contourner ce principe pour permettre l’instauration d’une peine complémentaire à l’encontre des étrangers reconnus coupables de crimes ? Vous prétendez qu’il s’agit d’une peine complémentaire, mais, à nos yeux, elle s’apparente à une double peine.

Par ailleurs, le droit français prévoit déjà la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire : c’est le cas notamment de l’article 362 du code de procédure pénale, qui permet aux cours d’assises de prononcer une telle sanction.

Cet article inutile, dont la visée est purement démagogique, ne répond qu’à un objectif de communication. C’est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.