Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Sous prétexte d’adapter nos textes aux nouvelles formes de délinquance, le Gouvernement continue d’aggraver encore les peines et la répression, sans même procéder à une analyse sérieuse des effets des multiples lois précédentes, ne serait-ce que ceux de la LOPSI 1.

Monsieur le ministre, vous allez présenter les chiffres de la délinquance pour 2010, peut-être aujourd’hui après le vote ou demain. Mais un Parlement qui se respecte devrait commencer, me semble-t-il, par débattre des multiples rapports qui font le bilan de la politique du Gouvernement, en l’espèce en matière de lutte contre la délinquance, avant de se lancer dans l’élaboration d’une nouvelle législation.

Il serait beaucoup plus pertinent pour un Parlement qui se respecte de débattre de façon contradictoire des multiples rapports qui seront publiés sur le bilan de votre politique et sur la délinquance avant d’élaborer une nouvelle législation.

De ce point de vue, l’autonomie du Parlement est, me semble-t-il, tout à fait limitée, pour ne pas dire inexistante.

Mes chers collègues de la majorité, il suffit que l’on vous demande d’adopter de nouvelles lois toujours plus répressives pour que vous les votiez comme un seul homme, sans vous interroger sur le bilan des mesures déjà adoptées en la matière.

Ce texte, qui témoigne d’un projet de société dans laquelle le contrôle social dominerait, porte en germe une surveillance généralisée des citoyens, dont une grande part sera confiée au secteur privé à but très lucratif, ce qui est extrêmement dangereux. D’autant que, dans le même temps, tous les acteurs sociaux de la prévention manquent de moyens, d’effectifs et de considération, ce qui est inacceptable.

Enfin, combiné au projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, ce texte vise à organiser une inégalité de droit entre les Français et les étrangers, contraire à notre tradition républicaine, et, qui plus est, entre les Français de fraîche date et ceux de plus longue date. Cette rupture de l’égalité des droits, révélatrice de la logique du Gouvernement, est extrêmement grave et préoccupante.

Dans ces conditions, nous voterons bien évidemment, comme en première lecture, contre ce projet de loi, tout en regrettant que, au Parlement, le débat ne soit pas plus ouvert sur toutes ces questions.