Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 443, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

, de gaz

insérer les mots :

, de services téléphoniques

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 445, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

de la fourniture d'électricité

insérer les mots :

, de chaleur

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 444, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collombat et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

, de gaz

insérer les mots :

, de services téléphoniques

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 112, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles :

Il lui indique que, sauf opposition de sa part dans un délai déterminé par décret, il avertira de cette absence de paiement le président du conseil général, le maire de sa commune de résidence et, s'il y a lieu, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, avant l'interruption complète des prestations.

La parole est à M. le rapporteur.