Intervention de Dominique Braye

Cet amendement prévoit d'ajouter à l'information, par les fournisseurs d'énergie ou d'eau, du président du conseil général et du maire celle, s'il y a lieu, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. En effet, c'est souvent l'établissement public de coopération intercommunale qui est l'autorité organisatrice de la distribution d'eau.

Par ailleurs, le texte de l'article 11 prévoit que les autorités locales sont informées dès que des mesures de « réduction de fourniture » sont envisagées. Notre amendement tend à supprimer ce membre de phrase : j'ignore, pour ma part, ce qu'est une « réduction de fourniture » de gaz, d'eau ou de chaleur.