Intervention de Dominique Braye

Je ne me lancerai pas dans l'énumération des très nombreuses dispositions que nous avons votées en première lecture visant à lutter contre la vacance des logements. Entre autres mesures, nous avons notamment mis en place des incitations fiscales au profit des propriétaires qui remettent leurs biens sur le marché et un dispositif favorisant la reprise des logements situés au-dessus des commerces, ainsi que l'assujettissement à la taxe d'habitation des logements vacants depuis plus de cinq ans.

Un dispositif très important et contraignant a donc déjà été prévu. Par conséquent, je ne puis être favorable à l'adoption d'une mesure supplémentaire. Il s'agit d'obtenir un équilibre, notre but étant non pas de pénaliser les propriétaires concernés, mais de les inciter très fortement à remettre les logements vacants sur le marché. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.