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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 2
Roland du Luart, président :Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur. »
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
III. -Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
