Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 307, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b undecies. Les fournitures de chaleur distribuée par réseau, y compris les abonnements relatifs à ces fournitures (disposition applicable à compter du 1er juillet 2005).

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 113 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.

L'amendement n° 126 est présenté par M. Cambon et Mme Procaccia.

L'amendement n° 352 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier et Hérisson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, après les mots : « 36 kilovoltampères », sont insérés les mots : «, d'énergie calorifique ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compter de la date de publication de la présente loi ou inclus dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.

III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 113.