Intervention de Dominique Braye

Mon argumentaire rejoint un peu celui qui vient d'être soutenu par mes collègues Thierry Repentin et Marie-France Beaufils, mais le but que nous souhaitons atteindre est néanmoins différent.

Depuis 1999, les ménages qui se chauffent à l'électricité ou au gaz bénéficient d'une TVA à 5, 5 % sur leur abonnement. À l'inverse, les trois millions d'usagers des réseaux de chaleur français, généralement des occupants de logements sociaux et des établissements publics, continuent, eux, d'acquitter sur leur abonnement un taux de TVA de 19, 6 %. Cette situation ne nous semble ni équitable ni juste.

À la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne que nous a rappelée notre collègue Thierry Repentin, il est désormais possible de mettre sur un pied d'égalité les abonnés à l'électricité ou au gaz et les abonnés à un réseau de chaleur. L'application d'un taux de 5, 5 % à l'abonnement de ces derniers m'apparaît comme une mesure de justice fiscale, même si son coût pour les finances publiques n'est d'ailleurs pas négligeable puisqu'il représente tout de même de 66 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle, eu égard à la situation des finances publiques, il ne nous semble pas souhaitable d'aller plus loin.