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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 322
Roland du Luart, président :L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Dubois, Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1° Au b decies de l'article 279 du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ».
2° Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - les livraisons de chaleur produite majoritairement à partir de bois et autres biomasses, de géothermie, de la valorisation énergétique des déchets, de cogénération, et d'énergie de récupération. »
II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de chaleur mentionnées au I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Dubois.
