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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 480
Roland du Luart, président :L'amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Juilhard, Cambon, Belot et Vasselle, Mme Henneron, M. Billard, Mme Rozier, MM. Émin et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur ou de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, des énergies de récupération ou par cogénération. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
