Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11
Dominique Braye, rapporteur :L'avis que je vais présenter vaudra pour tous les amendements qui viennent d'être défendus par nos collègues.
La législation communautaire, nous l'avons tous rappelé, permet de faire bénéficier maintenant nos concitoyens abonnés à un réseau de chaleur d'une TVA à 5, 5 % sur l'abonnement, mais aussi sur la fourniture.
Dorénavant, nous avons le choix d'appliquer la TVA à taux réduit soit uniquement sur l'abonnement, soit sur l'abonnement et la fourniture, soit sur la fourniture.
La commission, après avoir longuement travaillé sur ce problème, a pris le parti de défendre la stricte logique de justice fiscale. Si les abonnés aux réseaux de chaleur ont jusqu'à présent été défavorisés par rapport aux autres, cela ne justifie pas de les favoriser maintenant, compte tenu du coût que cela entraînerait pour les finances publiques. Il s'agit simplement d'éviter d'en privilégier certains par rapport à d'autres.
