Intervention de Dominique Braye

Je vous propose donc d'en rester là et, dans un souci de la justice fiscale, de mettre simplement tout le monde au même niveau avec un taux de TVA à 5, 5 % pour l'abonnement et à 19, 6 % pour la fourniture.

Je me permets d'insister, mes chers collègues, sur le fait que le coût de cette mesure n'est pas mineur.

Nous aurions évidemment aimé, nous aussi, que la fourniture d'énergie soit moins chère pour tout le monde, mais, au moment où nous mettons fin à une injustice fiscale, il serait particulièrement malvenu d'en créer une nouvelle.

La commission est donc défavorable aux amendements n° 2 rectifié, 218, 284 rectifié, 322 rectifié et 480 rectifié, ainsi qu'au sous-amendement n° 217.

S'agissant de l'amendement n° 352 rectifié bis, identique à l'amendement n° 113 de la commission des affaires économiques, je tiens à souligner l'important travail que nous avons mené avec Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois en première lecture. Ces amendements sont le fruit d'une décision prise conjointement, après de longues discussions, sur ce sujet sensible. M. Pierre Jarlier, qui ne pouvait malheureusement pas être présent aujourd'hui, m'a d'ailleurs demandé d'évoquer cet accord.

Je demande à nos collègues Daniel Dubois et Jean-Marc Juilhard, compte tenu des explications que j'ai apportées, de bien vouloir retirer leurs amendements au profit de l'amendement de la commission.