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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 550
Dominique Braye, rapporteur :Le sous-amendement n° 550 pose donc un problème d'équité fiscale. Or la commission est très attachée à l'équité en cette matière.
L'amendement n° 113 rectifié bis vise à appliquer le taux réduit de TVA à « la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse » afin de stimuler les bons comportements.
Cette mesure a un coût élevé pour le budget de l'État. Il est donc normal que le Gouvernement et le Parlement ciblent les comportements qu'ils estiment devoir promouvoir. Telle est la raison pour laquelle nous avons retenu la chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables. Tout naturellement, les choses iront en s'améliorant.
Je souhaite que cette mesure incite les élus et tous les responsables des réseaux de chaleur - la carotte est tout de même relativement importante ! - de manière que la proportion de 80 % soit atteinte. Cette mesure aura alors un effet significatif sur l'environnement, monsieur Desessard.
