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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendements 2 218 352
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Les amendements n° 2 rectifié, 218, 352 rectifié ter, 284 rectifié et 322 rectifié n'ont plus d'objet.
Il en va de même pour l'amendement n° 480 rectifié, compte tenu de la rectification apportée à l'amendement de la commission.
L'amendement n° 504 rectifié bis, présenté par MM. Juilhard, Belot et Vasselle, Mme Henneron, M. Billard, Mme Rozier, MM. Émin, Revet et César, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur est ainsi rédigé :
« Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant le dépôt de la demande de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut acceptation. »
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
