Intervention de Dominique Braye

Mon cher collègue, vous soulevez là un problème important. Les conditions de classement des réseaux de chaleur sont loin d'être satisfaisantes, nous le savons. La réponse qu'apporte votre amendement permet de lever certaines difficultés.

Toutefois, il me paraît poser deux problèmes.

Tout d'abord, il est de meilleur usage législatif de recourir à la notion de « collectivité territoriale » plutôt qu'à celle de « collectivité locale ».

Par ailleurs, l'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l'étude économique prévue pour chaque réseau de chaleur, étude qui doit déterminer l'équilibre financier de l'opération et le bilan prévisionnel d'exploitation.

Il conviendrait donc de modifier la première partie de votre amendement de manière à insérer un nouvel alinéa dans l'article 5 de la loi de 1980 et non à en réécrire le deuxième alinéa.

Sous réserve de ces deux modifications, qui ne touchent en rien au fond de votre amendement, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. En effet, elle ne peut malheureusement y donner un avis favorable en raison des réserves constitutionnelles que j'ai évoquées à plusieurs reprises au cours de l'examen de ce projet de loi.