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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 11, amendement 504
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 504 rectifié ter présenté par MM. Juilhard, Belot et Vasselle, Mme Henneron, M. Billard, Mme Rozier, MM. Émin, Revet et César et ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le classement est prononcé par le préfet après enquête publique dans les neuf mois suivant le dépôt de la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Passé ce délai, le silence de la préfecture vaut acceptation. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
