Intervention de Dominique Braye

Nous avions déjà examiné cette proposition en première lecture et ne l'avions pas adoptée. M. le ministre nous avait en effet expliqué que le problème posé par la mérule n'était manifestement pas le même problème que celui du termite - et pas seulement parce que l'un appartient au monde végétal et l'autre au monde animal - et, surtout, que l'adoption de cette disposition aurait complexifié les procédures.

D'un point de vue juridique, mon cher collègue, votre amendement soulève aussi des difficultés puisque, alors que nous avons prévu d'abroger la loi du 8 juin 1999, désormais totalement codifiée dans le code de la construction et de l'habitation, vous nous proposez d'amender cette loi.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.