Intervention de Dominique Braye

Lorsque nous avons examiné ce point en première lecture, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat. Daniel Dubois avait d'ailleurs accepté de retirer son amendement, le ministre s'engageant à examiner ce problème.

Donc, par cohérence avec la position qu'elle avait adoptée en première lecture, la commission souhaite, là encore, s'en remettre à la sagesse, sous le bénéfice des explications que le Gouvernement va certainement nous apporter, mais aussi en raison des réserves constitutionnelles qui ont plusieurs fois été évoquées depuis le début de l'examen de ce projet de loi.