Intervention de François Fortassin

Dans mon département, il existe une communauté de communes de petite taille qui, sans avoir de CIAS et sans disposer de compétences autres que celles qui sont prévues par la loi, gère une telle résidence. Jusqu'à maintenant, elle n'a fait l'objet d'aucune mise en garde.

Je préférerais donc que cet amendement soit adopté. Sinon, dès demain matin, je devrai dire aux gestionnaires concernés qu'ils sont dans l'illégalité la plus complète !