Intervention de Dominique Braye

Manifestement, les députés ont mal interprété l'objectif de la commission puisque la précision que nous avions introduite en première lecture, disposition que l'Assemblée nationale a supprimée, permettait de sécuriser l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, sans entrer dans le débat relatif à la ratification des ordonnances du mois d'août 2005. Il est simplement proposé de rétablir la mesure que nous avions adoptée en première lecture.