Intervention de Anne-Marie Payet

Les séismes et les cyclones peuvent provoquer un très grand nombre de victimes du fait de l'effondrement de bâtiments. La prévention des risques sismiques et cycloniques a fait l'objet de dispositions inscrites dans le code de l'environnement.

Dans le cadre de la loi urbanisme et habitat, promulguée au mois de juillet 2003, des mesures imposant, dans certaines circonstances, l'intervention d'un contrôleur technique ont été prises.

Mais des évaluations récentes, menées dans les régions concernées, ont montré que toutes ces dispositions ne sont pas suffisantes pour que les règles de prévention soient effectivement prises en compte par les maîtres d'ouvrage et les constructeurs lors de l'édification d'un bâtiment, pour qu'elles soient en cohérence avec les autres règles de construction, et rien ne garantit qu'elles sont effectivement mises en oeuvre jusqu'à l'achèvement de l'édifice en question.

Les dispositions proposées, qui font partie du programme national de prévention du risque sismique approuvé par le Gouvernement au mois de novembre 2005, visent à insérer dans le code de la construction et de l'habitation un article du code de l'environnement qui prévoit que, dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction peuvent être imposées aux équipements, bâtiments et installations.

Sont également insérées des dispositions prévoyant que le maître d'ouvrage devra fournir une attestation d'un contrôleur technique certifiant que celui-là a pris en compte ses avis sur le respect des règles parasismiques et paracycloniques.

Sont aussi prévues des sanctions en cas d'infraction aux règles de construction parasismiques ou paracycloniques.

Enfin, doivent être mentionnés les bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre public parmi ceux qui doivent faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire en zone sismique.

Ainsi, une meilleure cohérence des dispositions s'appliquant à la construction des bâtiments sera assurée.