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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 13, amendement 213
Roland du Luart, président :L'amendement n° 213 rectifié, présenté par Mmes B. Dupont et Rozier, M. Seillier et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après le 1° du III de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... °) L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Personnes handicapées ou à mobilité réduite »
... °) Après l'article L. 111-7-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... . - Les refus de demandes de transformation, d'amélioration ou de rénovation de bâtiments ou de parties de bâtiments d'habitation existants situés dans un secteur mentionné au I de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être fondées que sur des contraintes techniques avérées ou s'ils ont pour objet de prévenir la dégradation du patrimoine architectural. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
