Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à résoudre les problèmes de mise aux normes des logements utilisés par les handicapés et situés dans un secteur préservé.

Il s'agit, à partir du moment où les personnes en question sont d'accord pour prendre en charge les frais inhérents à ces mises aux normes et s'il n'existe pas de contre-indication importante du point de vue architectural, de donner la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires à l'aménagement de ces logements.