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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 13, amendement 115
Roland du Luart, président :L'amendement n° 115, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du a) du 7° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
