Intervention de Dominique Braye

La disposition proposée par la commission vise à exclure les ventes en état futur d'achèvement de l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique.

Il s'agit d'un amendement de simplification, afin d'éviter la multiplication des études. En effet, les maîtres d'ouvrage sont déjà soumis, aux termes de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, à l'obligation de faire une étude préalable analysant les possibilités d'approvisionnement de la construction en énergie renouvelable. Il ne nous paraît pas souhaitable de leur imposer de nouvelles contraintes.