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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 13, amendement 116
Roland du Luart, président :L'amendement n° 116, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le a) du 10° du III cet article pour la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés. »
La parole est à M. le rapporteur.
