Intervention de Dominique Braye

Par cet amendement, la commission propose de parfaire les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions relatives au changement d'usage des locaux.

D'une part, cet amendement vise à clarifier les pouvoirs d'astreinte du juge à l'article L. 651-2. D'autre part, il tend à ce qu'il n'y ait plus lieu de prévoir le doublement, en cas de récidive, des amendes prévues par l'article L. 651-3, puisque le juge est toujours habilité à le faire en application de l'article 132-10 du code pénal.